Comment dois-je me préparer pour un procès en droit de la famille?

1. Préparez votre dossier de procès

Selon la Règle 23 : Preuves et procès, vous devez utiliser un dossier de procès.

Si vous introduisez une instance en droit de la famille, vous êtes le et votre partenaire, l’. Vous êtes tous deux des de l’affaire.

Au moins 30 jours avant la date du procès, le requérant doit à l’intimé un dossier de procès comprenant :

L’intimé peut ajouter des documents au dossier de procès en les signifiant et en les déposant au moins sept jours avant le début du procès.

Cacher ce site