1. Préparez votre dossier de procès
Question & réponse
Comment dois-je me préparer pour un procès en droit de la famille?Vous ne pouvez pas utiliser votre dossier continu pour votre procès. Selon la Règle 23 : Preuves et procès, vous devez utiliser un dossier de procès.
Si vous introduisez une instance en droit de la famille, vous êtes le et votre partenaire, l'. Vous êtes tous deux des de l'affaire.
Au moins 20 jours avant la date du procès, le requérant doit à l'intimé un dossier de procès comprenant :
- une table des matières;
- la Formule 8 : Requête, la Formule 10 : Défense et la Formule 10A : Réponse;
- tout exposé conjoint des faits convenus, qui dresse la liste des faits sur lesquels votre partenaire et vous-même vous entendez;
- la Formule 13 : État financier ou la Formule 13.1 : État financier, s'il y a des différends relatifs aux pensions alimentaires ou à des biens;
- la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, s'il y a des différends relatifs aux pensions alimentaires ou à des biens;
- la Formule 13B : État des biens familiaux nets, s'il y a des différends relatifs à des biens;
- tout rapport d'évaluation préparé par un professionnel de la santé mentale, comme un travailleur social ou un psychologue, ou tout rapport du Bureau de l’avocat des enfants;
- le formulaire d’inscription au rôle des procès, si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice;
- toute ;
- toute ordonnance relative au procès;
- les extraits de toute transcription judiciaire que vous souhaitez utiliser durant le procès.
L'intimé peut ajouter des documents au dossier de procès en les signifiant et en les déposant au moins sept jours avant le début du procès.
