Comment dois-je me préparer pour un procès en droit de la famille?Mis à jour le 1 septembre

1. Préparez votre dossier de procès

Vous ne pouvez pas utiliser votre dossier continu pour votre procès. Selon la Règle 23 : Preuves et procès, vous devez utiliser un dossier de procès.

Si vous introduisez une instance en droit de la famille, vous êtes le et votre partenaire, l'. Vous êtes tous deux des de l'affaire.

Au moins 20 jours avant la date du procès, le requérant doit à l'intimé un dossier de procès comprenant :

L'intimé peut ajouter des documents au dossier de procès en les signifiant et en les déposant au moins sept jours avant le début du procès.

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