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Droit de la famille - Cour de la famille

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Qu'entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Remplissez vos formules judiciaires

Si vous êtes celui qui présentez la motion, vous devez remplir :

Vous pourriez également devoir remplir les formules suivantes :

Vous devez appeler le palais de justice ou vous y rendre pour demander au greffier du tribunal la date à laquelle un juge entendra votre motion, et inscrire cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion.

Mis à jour le 19 août 2020

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