1. Remplissez vos formules judiciaires
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Droit de la famille - Cour de la famille
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Qu'entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
1. Remplissez vos formules judiciaires
Si vous êtes celui qui présentez la motion, vous devez remplir :
- la Formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende, ou la Formule 14B : Formule de motion si vous demandez une ordonnance relative à la procédure, comme une prolongation du délai qui vous a été accordé pour déposer vos documents;
- la Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et fournissez des preuves. Ces preuves doivent être attestées sous serment ou faire l'objet d'une affirmation solennelle, ce qui consiste à promettre qu'elles sont véridiques. Il est illégal de mentir lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle.
Vous pourriez également devoir remplir les formules suivantes :
- La Formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite, si vous demandez la garde ou le droit de visite et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Dans cette formule, vous répondez à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal.
- La Formule 13 : État financier ou la Formule 13.1 : État financier, si vous demandez des aliments pour les enfants, des aliments à l'égard du conjoint ou le partage de biens. Ces formules servent à transmettre de l'information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
- L'Ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
- La Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
- Un mémoire, c'est-à-dire un énoncé des points de la loi sur lesquels vous vous fondez. Les mémoires sont souvent utiles et parfois obligatoires à la Cour supérieure de justice.
- La Table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Vous devez appeler le palais de justice ou vous y rendre pour demander au greffier du tribunal la date à laquelle un juge entendra votre motion, et inscrire cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion.
Autres ressources
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Mis à jour le 19 août 2020