Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?

1. Renseignez-vous sur les deux méthodes de signification

Signification ordinaire

La plupart des documents d'une affaire de droit de la famille peuvent être transmis par .

Lorsque la signification ordinaire s'applique, vous-même, un membre de votre famille, un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore un professionnel, envoyez une copie des documents à votre partenaire ou à son avocat :

  • par la poste;
  • par service de messagerie;
  • par télécopieur;
  • par courriel;
  • par .

Signification spéciale

Lorsque la signification spéciale s'applique, vous-même, un membre de votre famille, un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore un agent de procédure professionnel devez :

  • soit remettre directement une copie à votre partenaire;
  • soit remettre une copie à l'avocat de votre partenaire;
  • soit poster une copie à votre partenaire, qui doit vous renvoyer une formule spéciale pour confirmer qu'il a reçu les documents;
  • soit remettre à un adulte habitant au domicile de votre partenaire une copie dans une enveloppe adressée à ce dernier puis, le jour même, envoyez par la poste une copie des documents à cette même adresse.

La signification spéciale est habituellement utilisée pour les documents servant à entamer les procédures ou qui pourraient mener à l'emprisonnement de leur destinataire.

Sécurité

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de votre famille lors de la signification des documents, vous pouvez demander au personnel du greffe de s'occuper de la signification.

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