1. Sachez si vous pouvez déposer en ligne

Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Sachez si vous pouvez déposer en ligne

Vous pouvez désormais déposer en ligne la plupart des formules et des documents de droit de la famille pour une affaire devant un tribunal de la famille. Vous pouvez déposer en ligne si vous voulez:

Ce qui ne peut pas être déposé en ligne

Vous ne pouvez pas soumettre de formules et de documents en ligne pour:

  • demander une audience urgente
  • une date d'audience qui est dans 5 jours ouvrés ou moins
  • pour respecter un délai de dépôt qui est dans 5 jours ouvrables ou moins, comme l'exigent la législation en matière de droit de la famille, les règles en matière de droit de la famille ou les directives de pratique judiciaire

Courriel

En fonction de votre cause en droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également déposer vos formules et vos documents par courriel. Vérifiez les règles en matière de droit de la famille et les ordonnances, les avis et les directives de pratique judiciaire. Ou alors communiquez avec le tribunal pour plus d'informations.

Si votre cause est devant la Cour de justice de l'Ontario, consultez le site Web de la Cour pour plus d'informations sur la façon de déposer vos documents par courriel. Chaque tribunal a sa propre adresse de courriel. Si vous ne pouvez pas envoyer vos documents par courrier électronique, contactez votre tribunal pour connaître vos options.

Si votre dossier est à la Cour supérieure de justice, consultez son site Web pour plus d'informations sur la façon de déposer vos documents par courriel.

En personne

Si vous n'êtes pas autorisé ou ne voulez pas déposer vos documents en ligne ou par courriel, vous devez le faire en personne au palais de justice. vous devez introduire votre cause devant celle qui :

  1. a le pouvoir de trancher les litiges que vous lui présentez. Par exemple, la Cour de justice de l'Ontario ne s'occupe pas des divorces et du partage de biens;
  2. se situe dans la municipalité la plus proche de votre résidence ou de celle de votre partenaire. Toutefois, si vos litiges portent sur la garde ou le droit de visite, vous devez vous adresser au tribunal de la municipalité où habite l'enfant.

Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, vous pouvez appeler le tribunal de la famille de votre municipalité pour vous renseigner.

Mis à jour le 18 août 2020

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