Comment se déroulera ma première comparution dans ma cause de droit de la famille?

1. Vérifiez la date de votre première comparution

En Ontario, les trois tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :

  • la Cour de justice de l'Ontario;
  • la Cour supérieure de justice;
  • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Il y a une première comparution si votre affaire est entendue par :

  • la Cour de justice de l'Ontario;
  • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins qu'il y ait une demande de ou de partage de biens.

Il n'y a pas de première comparution dans les affaires entendues par la Cour supérieure de justice.

Si vous êtes le , la date de la première comparution vous a été indiquée à la remise de votre requête auprès du . Consultez la première page de votre requête.

Si vous êtes l', cette date devrait être indiquée dans les documents que votre partenaire vous a signifiés. Consultez la première page de la requête de votre partenaire.

Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille dont l'adresse figure dans la partie supérieure de vos formules judiciaires.

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