1. Vérifiez si votre conjoint a laissé un testament

Question

Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu'adviendra-t-il de ses biens?

PROCHAINES ÉTAPES

1. Vérifiez si votre conjoint a laissé un testament
2. Vérifiez si le testament est valable, si nécessaire
3. Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour enrichissement sans cause
4. Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour fiducie par déduction
5. Demandez d'autres types de prestations

Trouver des services

Droit de la famille - Biens et dettes – conjoints de fait
Trouver des services
Questions Connexes
Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l'un de nous décède?
Nous ne sommes pas mariés. Qu'arrivera-t-il si nous nous mettons d'accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
En savoir plus sur le sujet
Séparation et divorce, ou décès d'une conjointe ou d’un conjoint : Partage des biens
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Ce que vous devez savoir sur le Droit de la famille en Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Héritage de biens
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Que faire lorsque quelqu'un décède
Gouvernement de l'Ontario

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Dites-nous pourquoi

En envoyant ce formulaire, vous acceptez notre déclaration de confidentialité.

Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu'adviendra-t-il de ses biens?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

1. Vérifiez si votre conjoint a laissé un testament

Vérifiez :

  • dans ses papiers personnels;
  • dans son coffre-fort, à sa banque ou dans un établissement semblable;
  • auprès de son avocat, s'il en avait un.

En Ontario, certains confient leur testament au greffe de leur tribunal local. Suivez ce lien pour voir les coordonnées des palais de justice de la province.

Autres ressources

Comment trouver un testament dans les dossiers judiciaires
Ministère du Procureur général
Mis à jour le 31 juillet 2017
PROCHAINE ÉTAPE - 2. Vérifiez si le testament est valable, si nécessaire VOIR LES PROCHAINES ÉTAPES

Question

Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu'adviendra-t-il de ses biens?

PROCHAINES ÉTAPES

1. Vérifiez si votre conjoint a laissé un testament
2. Vérifiez si le testament est valable, si nécessaire
3. Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour enrichissement sans cause
4. Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour fiducie par déduction
5. Demandez d'autres types de prestations

Parlez Français

If you speak English