Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?

1. Voyez s’il y a lieu de partager votre régime de retraite

Le participant à un régime de retraite ne partage sa rente avec son conjoint de fait uniquement s’il y est obligé par :

Règle générale, pour obtenir une sentence d’arbitrage ou une , vous devez démontrer pourquoi il serait injuste de permettre à votre conjoint de se séparer sans partager son régime de retraite. Cela s’appelle une réclamation pour enrichissement sans cause ou pour fiducie par déduction.

Le cas le plus courant est celui de l’enrichissement sans cause. Vous devez alors prouver qu’il serait injuste de permettre à votre conjoint de se séparer sans partager ses biens. Cela peut être très difficile à prouver.

Pour faire cette réclamation, vous devez prouver ces trois faits :

  • Vous avez contribué à l’acquisition de ces biens.
  • Votre conjoint a bénéficié de votre contribution.
  • Aucune raison ne justifie que votre conjoint garde ce bénéfice.

Votre conjoint de fait peut vous verser un montant afin d’effectuer le partage de son régime de retraite. Il peut par exemple vous payer 10 000 $ pour régler votre réclamation.

Si vous avez conclu un vous donnant droit au partage de son régime de retraite, vous pouvez demander à l’administrateur de ce régime de procéder au partage. Même chose si une ordonnance judiciaire ou une décision d’ vous donne droit à une partie de ses biens. Vous avez le droit de faire cette demande seulement si vous et votre conjoint :

  • avez vécu ensemble pendant au moins trois ans,
  • ou bien, vous avez vécu ensemble et avez eu un enfant.
Cacher ce site