2. Assurez-vous que le processus est équitable

Comment mon conjoint et moi pouvons-nous conclure un accord de séparation qui aura force exécutoire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Assurez-vous que le processus est équitable

Dans un accord de séparation, vous pouvez renoncer à certains droits, ou en concéder en échange d'autres. Par exemple, vous pourriez céder votre droit aux pensions alimentaires à l'égard du conjoint pour obtenir une part plus importante des biens. Toutefois, la loi précise que vous ne pouvez le faire que si le processus était équitable.

Le tribunal vérifie si le processus était équitable au moment où vous avez négocié et signé l'accord, et non au moment de sa contestation.

Le tribunal pourrait décider que le processus n'était pas équitable si :

  • l'un d'entre vous, ou une autre personne, a forcé ou contraint l'autre conjoint à signer l'accord;
  • l'un d'entre vous a donné de faux renseignements pour convaincre l'autre conjoint de signer l'accord;
  • l'accord est très injuste pour vous ou votre conjoint.

Par exemple, si vous avez été victime de violence conjugale, il se peut que vous vous soyez senti forcé ou contraint de signer l'accord. Dans ce cas, vous devriez demander à un avocat de discuter avec votre conjoint en votre nom.

Vous pouvez aussi demander à un avocat de lire votre accord de séparation avant que vous ne le signiez. Cette procédure est parfois appelée l'« obtention d'un avis juridique indépendant ».

Il y a des droits que vous ne pouvez pas céder. Un parent ne peut renoncer à des pensions alimentaires pour les enfants seulement pour éviter d'avoir affaire à l'autre parent, car les pensions alimentaires sont un droit des enfants. Selon la loi, les deux parents doivent soutenir financièrement leurs enfants à charge.

Le tribunal encourage les conjoints à régler leurs différends entre eux. Il n'est donc pas facile de convaincre un tribunal de résilier un accord si vous en avez un. Aucun tribunal n'acceptera d'annuler l'accord simplement parce que l'un de vous a changé d'idée et jugez à présent que l'accord est injuste.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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