2. Choisissez la bonne méthode de signification
La façon dont vous devez vos documents à votre partenaire dépend des formules judiciaires que vous transmettez. La Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier chacune des formules et chacun des documents.
Par exemple, la est obligatoire pour les documents suivants :
- Formule 8 : Requête (formule générale);
- Formule 8A : Requête en divorce;
- Formule 15 : Motion en modification;
- Formule 23 : Assignation de témoin;
- Formule 31 : Avis de motion pour outrage;
- Avis de ou d' dont le destinataire est passible d'emprisonnement.
Vous ne pouvez signifier ces documents vous-même. Autrement dit, vous ne pouvez les remettre directement à votre partenaire.
Sauf indication contraire dans les Règles en matière de droit de la famille, vous pouvez transmettre tous les autres documents aussi bien par que spéciale.
Vous pouvez consulter le guide sur la signification des documents.
Si votre partenaire réside à l’extérieur de l’Ontario
Si vous signifiez une requête en et que votre partenaire ne réside pas en Ontario, la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention de La Haye relative à la signification et à la notification ») peut s'appliquer. Il s'agit d'un accord international qui s'applique aux pays qui l'ont signé.
Le tableau d’état sur le site Web de la Convention énumère les pays qui ont signé.
Si le pays de résidence de votre partenaire figure sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents par l'intermédiaire de l'Autorité centrale du Canada ou en utilisant une méthode de signification acceptable en vertu des règles de l'Ontario et des règles du pays de résidence de votre partenaire.
Si votre partenaire vit dans un pays qui ne figure pas sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents en utilisant les règles de l'Ontario.
