2. Choisissez la méthode de RED qui vous convient

Pouvons-nous résoudre nos litiges sans faire appel au tribunal?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

2. Choisissez la méthode de RED qui vous convient

Renseignez-vous sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des différends (RED) afin de choisir celle qui convient le mieux à votre famille :

Certaines méthodes de RED vous accordent à votre partenaire et à vous davantage de contrôle sur les résultats, soit la négociation, le droit familial collaboratif et la médiation. En effet, elles ne permettent pas à d'autres personnes de prendre des décisions pour votre famille.

Au contraire, la médiation-arbitrage et la coordination parentale permettent à d'autres personnes de prendre une décision définitive, généralement après que votre partenaire et vous-même avez échoué à conclure un accord. Quant à l'arbitrage, vous acceptez qu'un arbitre prenne une décision pour vous.

Vous ne pouvez pas utiliser le RED pour obtenir un divorce. Si vous êtes légalement mariés et souhaitez mettre fin à votre mariage, vous devez demander le divorce au tribunal. Votre partenaire et vous-même pouvez toutefois convenir de demander le divorce et choisir la personne qui présente la requête au tribunal.

Obtenez de l'aide pour le choix d'une méthode

Votre Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) peut vous informer sur vos options et vous aiguiller vers un professionnel du RED. On trouve un CIDF dans tous les palais de justice de l'Ontario qui s'occupent des affaires de droit de la famille. Tous les CIDF offrent gratuitement des dépliants sur des sujets comme la séparation et le divorce, les procédures judiciaires et la médiation familiale.

Bon nombre d'entre eux ont des employés, les coordonnateurs des services d'information et d'orientation, qui peuvent vous renseigner sur les organismes communautaires et les services juridiques et vous aiguiller vers ceux-ci. Ils peuvent vous parler des services de médiation disponibles à chaque cour de la famille en Ontario. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais modérés en fonction de votre revenu. Vous pouvez utiliser ce service que vous ayez ou non une cause juridique. Et si vous avez une cause juridique, vous pouvez obtenir gratuitement jusqu'à 2 heures de médiation au palais de justice.

Certains CIDF emploient aussi des avocats d'Aide juridique Ontario, appelés des avocats-conseils, que vous pouvez rencontrer durant des périodes données. Ils peuvent vous donner des informations générales sur votre affaire juridique. Si vous êtes financièrement admissible, ils pourront peut-être vous donner des conseils juridiques spécifiques à votre cas.

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur général
Mis à jour le 31 juillet 2017

Parlez Français