2. Concluez un accord de séparation

Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Concluez un accord de séparation

Vous devez respecter certaines règles pour que votre accord de séparation ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à ce que le tribunal puisse vous obliger, votre conjoint ou vous-même, à le respecter si l'un d'entre vous cesse de le faire.

Voici des exemples :

  • Aliments pour les enfants : Selon la loi, vous devez convenir d'un montant raisonnable d'aliments pour les enfants. Un montant est considéré comme raisonnable s'il se rapproche de celui des tables de pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Canada, ou si une autre entente de soutien des enfants a été conclue.
  • Aliments pour le conjoint et partage de biens : Selon la loi, votre conjoint et vous devez communiquer à l'autre, de façon honnête, toute information concernant votre situation financière. C'est ce qu'on appelle parfois la divulgation de renseignements financiers.

Si votre accord de séparation ne respecte pas ces règles, votre conjoint ou vous pouvez demander au tribunal de le résilier. Vous demandez ainsi le droit de ne pas respecter l'accord.

Si cela se produit, votre conjoint et vous pouvez conclure un nouvel accord de séparation qui respecte les règles, ou demander au tribunal de décider de la suite des choses.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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