2. Concluez un accord de séparation

Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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2. Concluez un accord de séparation

Si votre partenaire et vous-même vous entendez sur les décisions à prendre pour votre famille, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un accord de séparation.

Votre accord de séparation peut porter sur une partie ou la totalité des litiges, notamment :

  • les responsabilités décisionnelles, auparavant appelé la garde
  • le temps parental, auparavant appelé le droit de visite;
  • les aliments pour les enfants (pension alimentaire pour enfants);
  • les aliments à l'égard du conjoint;
  • le partage de biens si vous êtes mariés;
  • le partage de biens si vous êtes conjoints de fait;
  • le divorce.

Votre partenaire et vous-même n'avez pas besoin d'être d'accord sur tous les points que vous avez à résoudre pour conclure un accord de séparation. Vous pouvez conclure un accord portant sur ce dont vous avez convenu et continuer à négocier les points restants.

Vous devez respecter certaines règles pour que votre accord de séparation ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à ce que le tribunal puisse vous obliger, votre partenaire ou vous-même, de le respecter si l'un d'entre vous cesse de le faire.

Les règles indiquent notamment que vous devez comprendre l'accord avant de le signer, que le processus doit être équitable et que votre partenaire et vous devez fournir des renseignements financiers complets et véridiques.

Vous pouvez consulter un avocat afin de connaître les règles à suivre pour que votre accord de séparation soit légal. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Une fois votre accord de séparation conclu, votre partenaire et vous-même pouvez choisir de le déposer au tribunal.

Le dépôt de l'accord présente certains avantages :

  • Le tribunal pourra vous ordonner à votre partenaire et à vous-même de respecter les dispositions de votre accord relatives aux aliments.
  • Un organisme gouvernemental – le Bureau des obligations familiales – pourra prendre des mesures pour assurer le paiement des aliments.

Pour déposer votre accord de séparation, vous devez :

  1. joindre votre plus récent accord de séparation à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal;
  2. déposer l'accord et la formule au palais de justice le plus près de chez vous, uniquement auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour de la famille (qui est une division de la Cour supérieure de justice). Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d'un autre tribunal de la Cour supérieure de justice.

Mis à jour le 1 mars 2021

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