2. Déterminez quel tribunal tranche vos litiges

Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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2. Déterminez quel tribunal tranche vos litiges

Vous devez aussi introduire votre cause en droit de la famille dans une cour de la famille qui a le pouvoir de trancher les litiges que vous lui présentez.

Les trois tribunaux du droit de la famille de l'Ontario ne tranchent pas tous les litiges dans le domaine. Par exemple, la Cour de justice de l'Ontario ne s'occupe pas des divorces et du partage de biens. Donc si vous voulez demander le divorce, vous devez le faire devant la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou devant la Cour supérieure de justice.

La Cour supérieure de justice, elle, ne s'occupe ni des adoptions ni de la protection de l'enfance.

Les prochaines sections présentent les litiges que tranche chaque cour de la famille.

Division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

Cette division est la seule à s'occuper de toutes les affaires de droit de la famille.

Elle tient ses audiences à Barrie, à Bracebridge, à Brockville, à Cobourg, à Cornwall, dans la région de Durham, à Hamilton, à Kingston, à Lindsay, à London, à L'Orignal, à Napanee, à Newmarket, à Ottawa, à Peterborough, à Perth et à St. Catharines.

Dans les autres régions, les affaires relevant du droit de la famille sont entendues par la Cour supérieure de justice ou par la Cour de justice de l'Ontario.

Cour supérieure de justice

Cette cour entend les affaires de droit de la famille qui concernent :

Elle ne s'occupe toutefois pas des adoptions et de la protection de l'enfance à proprement parler.

Cour de justice de l'Ontario

Cette cour entend les affaires de droit de la famille qui concernent :

  • les pensions alimentaires pour enfants;
  • les pensions alimentaires du conjoint;
  • la garde et le droit de visite;
  • les ordonnances restrictives;
  • le paiement des pensions alimentaires selon un accord de séparation;
  • les adoptions;
  • la protection de l'enfance.

Elle ne s'occupe ni des divorces ni du partage de biens.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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