2. Demandez à Service Canada de réexaminer votre demande s’il y a lieu
Question & réponse
Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?Prochaines étapes
1. Remplissez votre formulaire de division des crédits 2. Demandez à Service Canada de réexaminer votre demande s’il y a lieu 3. Faites appel de la décision de réexamen s’il y a lieu 4. Demandez que soit rouvert le dossier d’appel s’il y a lieu 5. Poursuivez vos démarches, s’il y a lieuSi Service Canada décide de ne rien vous verser ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant qui vous a été consenti, vous avez 90 jours pour écrire au personnel de Service Canada et lui demander de revoir votre demande. Cela s'appelle une demande de réexamen.
Dans cette demande écrite, vous devez :
- indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro d'assurance sociale;
- expliquer en détail pourquoi vous demandez un réexamen;
- fournir toute nouvelle information pouvant avoir une influence sur la décision.
Signez et datez votre demande. Envoyez-la ensuite à l'adresse indiquée dans l'avis écrit que Service Canada vous a envoyé pour vous faire part de sa décision.
Des employés de Service Canada qui n'ont pas pris la décision initiale réexamineront votre demande et toute nouvelle information que vous communiquerez. Cela peut prendre plusieurs mois. Au bout de ce processus, ils vous feront parvenir une lettre pour vous expliquer leur décision.
Vous pouvez appeler Service Canada au 1 800 277-9915 pour savoir où en est le réexamen de votre demande.
