2. Demandez des mesures particulières

Si vous avez besoin d'un interprète ou d'autres mesures d' en raison d'un handicap, faites-en la demande.

Vous pouvez vous adresser à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice où se tiendra votre séance du (PIO).

Cacher ce site