2. Entendez-vous sur la modification de votre ordonnance alimentaire

Comment modifier les pensions alimentaires pour enfants dans mon ordonnance judiciaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

2. Entendez-vous sur la modification de votre ordonnance alimentaire

Si votre partenaire et vous-même arrivez à vous entendre sur la modification de votre ordonnance alimentaire, vous n'avez pas besoin de faire appel au tribunal pour qu'un juge prenne une décision pour vous, mais devez tout de même déposer des documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance reflétant ce dont vous avez convenu. Le tribunal rendra ensuite une ordonnance sur consentement fondée sur votre entente.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.

Déposez vos documents remplis au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire. Ainsi, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier. 

Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

Vous devez remplir les documents suivants :

Vous pouvez obtenir les formulaires judiciaires du droit la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.

Obtenez votre ordonnance

Le greffier du tribunal remet vos documents à un juge qui les lit, puis rend une ordonnance. Votre partenaire et vous-même n'avez habituellement pas besoin de voir le juge puisque vous demandez les changements d'un commun accord.

Toutefois, si le juge a des questions à poser à l'un d'entre vous, le greffier vous communiquera une date d'audience ou vous remettra une copie de l'inscription du juge, qui indique les mesures que vous devez prendre.

Si vous obtenez une nouvelle ordonnance alimentaire, le tribunal l'enverra, ainsi que la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des pensions alimentaires et l'Ordonnance de retenue des pensions alimentaires, au Bureau des obligations familiales.

Mis à jour le 19 août 2020

Parlez Français