2. Faites évaluer le régime de retraite

Nous sommes mariés. Qu'adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de divorce ou de séparation?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Faites évaluer le régime de retraite

Régimes qui relèvent de la réglementation ontarienne

Avant le 1er janvier 2012, il n'y avait aucun formulaire normalisé que vous pouviez utiliser pour faire évaluer votre régime de retraite. Vous deviez donc engager un évaluateur professionnel comme un actuaire.

Depuis le 1er janvier 2012, il existe un formulaire normalisé dont vous pouvez vous servir pour faire évaluer, par son administrateur, un régime assujetti à la réglementation ontarienne. Toutefois, cela n'est pas possible dans le cas d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage ou d'un contrat familial qui date d'avant le 1er janvier 2012.

Celui qui participe à un régime de retraite, ou son conjoint marié, peut demander l'évaluation de ce régime en remplissant le Formulaire 1 : Demande de valeur aux fins du droit de la famille. Vous aurez peut-être d’autres formulaires à remplir.

Si vous avez besoin d'indications pour remplir ce formulaire, vous pouvez aller sur le site de la Commission des services financiers de l'Ontario et consulter la page des formulaires concernant le droit de la famille. Vous y trouverez un guide d'utilisation pour chaque formulaire et une foire aux questions pour certains d'entre eux. Enfin, vous trouverez aussi un tutoriel au sujet du formulaire 1.

Dans la partie E du formulaire 1, il vous est demandé d'indiquer la « date à laquelle a commencé la relation conjugale (par mariage ou union de fait) ». Vous devez indiquer la date de votre mariage, sauf si une ordonnance judiciaire, une sentence d'arbitrage ou un contrat indique une date différente. Une date plus ancienne peut alors être indiquée, mais cette date ne peut précéder la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble (avant votre mariage).

Dans la partie F, vous devez inscrire la « date de séparation (date d'évaluation en droit de la famille) ». C'est habituellement la date de votre séparation. Vous pouvez indiquer une seule date, ou deux dates possibles si vous et votre conjoint n'êtes pas d'accord. Si vous indiquez deux dates, vous et votre conjoint devrez tous deux remplir une partie du formulaire 1. Votre demande sera alors traitée comme deux demandes distinctes, et chaque demande correspondra à une date différente.

L'administrateur de votre régime peut exiger des droits d'évaluation. Selon le type de régime, il pourra exiger de 200 $ à 800 $. Si vous et votre conjoint avez demandé deux évaluations parce que vous avez indiqué deux dates de séparation différentes, des droits pourront être imposés à chacun de vous.

Si votre dossier au tribunal porte sur des questions relatives au partage de biens, vous devez demander l'évaluation de votre régime de retraite dans les 30 jours qui suivent la production de votre état financier.

Une fois que l'administrateur du régime a reçu la demande dûment remplie, et perçu les droits d'évaluation le cas échéant, il dispose d'un délai de 60 jours pour produire un formulaire Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Ce formulaire est envoyé aux deux conjoints, et il indique la valeur du régime de retraite. Si vous et votre conjoint avez demandé deux évaluations qui correspondent à deux dates de séparation différentes, vous recevrez deux formulaires Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Régimes de la fonction publique fédérale et autres régimes qui relèvent de la réglementation fédérale

Chaque régime de retraite est unique. Vous pouvez demander une estimation à l'administrateur de votre régime. Vous pouvez aussi le faire évaluer par un professionnel des finances, habituellement un actuaire.

Autres ressources

Commission des services financiers de l'Ontario
Mis à jour le 30 septembre 2015

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