2. Informez-vous au sujet de l'obligation de demander des pensions alimentaires du conjoint

Quelles sont les règles sur les pensions alimentaires du conjoint et le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Informez-vous au sujet de l'obligation de demander des pensions alimentaires du conjoint

L'équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peut vous refuser le soutien du revenu, réduire ce soutien ou l'arrêter si vous :

Voici quelques exemples d'« efforts raisonnables » :

  • demander une ordonnance alimentaire à un tribunal de la famille;
  • présenter à l'équipe du POSPH toute l'information que vous avez concernant vos tentatives d'obtenir des pensions alimentaires.

L'équipe vous demandera le nom de votre conjoint, son lieu de résidence et d'autres renseignements, comme :

  • son numéro d'assurance sociale (NAS);
  • le nom et l'adresse de son employeur;
  • la durée de votre vie commune et la date de votre séparation.

Si vous ne dites pas tout ce que vous savez à l'équipe du POSPH, celle-ci pourrait vous refuser le soutien du revenu, réduire ce soutien ou l'arrêter.

Vous pourriez alors avoir le droit de porter la décision en appel.

Exigences du POSPH

L'équipe du POSPH pourrait vous demander de :

  • conclure avec votre conjoint un accord relatif aux pensions alimentaires qui respecte les lignes directives utilisées par les tribunaux pour trancher les questions de pensions alimentaires du conjoint;
  • demander une ordonnance judiciaire prévoyant des pensions alimentaires du conjoint;
  • revenir devant le tribunal pour demander plus de pensions alimentaires du conjoint;
  • faire respecter un accord relatif aux pensions alimentaires ou une ordonnance judiciaire qui vous a déjà été accordée.

Dans certaines situations, vous n'êtes toutefois pas obligé de demander des pensions alimentaires. Consultez l'étape 3 pour en savoir plus.

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Mis à jour le 30 novembre 2017

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