2. Mettez-vous d'accord sur qui restera dans la résidence familiale

Nous sommes mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de divorce ou de séparation?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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2. Mettez-vous d'accord sur qui restera dans la résidence familiale

Vous et votre conjoint pouvez devoir déterminer qui de vous deux conservera le foyer conjugal après votre séparation. Voici quelques questions à vous poser avant de prendre cette décision :

  • Est-ce que l'un de vous deux a un autre endroit où vivre? Combien de temps faudrait-il pour y déménager?
  • Est-ce qu'un des conjoints a besoin de rester dans le foyer? Par exemple, quelqu'un qui travaille à domicile.
  • Un déménagement risque-t-il d'affecter vos enfants? Quels sont leurs liens avec l'endroit où vous vivez (école, amis, activités, etc.)?
  • Vaudrait-il mieux laisser la maison au parent qui s'occupe le plus des enfants?

L'un des conjoints peut accepter de partir à certaines conditions, par exemple :

  • qu'on lui accorde du temps pour prendre ses effets personnels, tels que ses vêtements et ses documents personnels;
  • qu'on fasse suivre le courrier à sa nouvelle adresse;
  • qu'on lui donne le droit de voir les enfants.

Si l'un de vous déménage, vous et votre conjoint devrez décider qui paiera la facture d'électricité, l'impôt foncier et les autres dépenses de ce genre. Il faudra peut-être aussi décider qui s'occupera du terrain, de l'entretien ou des rénovations.

Vous mettre d'accord pour vendre la maison

Il se peut que vous et votre conjoint soyez d'accord pour vendre le foyer conjugal. Pour que la vente se fasse, chacun des propriétaires doit donner le feu vert, à moins que vous ayez obtenu une ordonnance judiciaire.

Dans le cas d'un couple marié, les deux conjoints doivent être d'accord, qu'ils soient propriétaires ou non. Il vous faut le consentement écrit de votre conjoint ou une ordonnance judiciaire autorisant la vente du foyer conjugal.

Si votre conjoint compte vous vendre sa part de la maison, il vous faudra en temps normal vous qualifier pour une nouvelle hypothèque sans votre conjoint. Vous devrez aussi vous entendre sur le montant que vous paierez pour devenir propriétaire unique. Vous pouvez consulter un professionnel de l'immobilier, qui vous aidera à vous entendre sur la valeur de la propriété.

Si aucun de vous deux ne veut garder le foyer conjugal, vous devrez alors songer à organiser la vente. Vous pouvez par exemple vous entendre sur la date d'ici laquelle la maison sera nettoyée et mise en vente. Vous pourrez aussi retenir les services d'un agent immobilier.

Vous devriez aussi indiquer dans votre entente comment sera utilisé l'argent résultant de la vente.

Si vous et votre conjoint êtes d'accord pour vendre le foyer conjugal ou qu'un tribunal en ordonne la vente, le prêt hypothécaire et les honoraires immobiliers doivent être payés dans un premier temps. Vous partagez ensuite le montant restant avec votre conjoint. Ce partage n'est pas toujours égal : il peut varier selon votre titre de propriété et les conditions de votre entente ou de l'ordonnance judiciaire.

Votre accord de séparation peut préciser qui continuera de vivre dans le foyer conjugal ou s'il sera mis en vente. Cet accord peut aussi porter sur le partage des biens, les pensions alimentaires, la garde des enfants et le droit de visite.

Si vous et votre conjoint n'arrivez pas à vous entendre sur le partage des biens ou si vous n'arrivez pas à trancher sur les questions liées au foyer conjugal, vous pouvez vous adresser à un tribunal ou consulter un professionnel du droit de la famille.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur le partage du foyer conjugal et des autres biens en tout temps, mais à l'intérieur d'un certain délai : pour réclamer un paiement d'égalisation au tribunal, vous avez six ans à compter de la date de votre séparation, ou deux ans à compter de la date de votre divorce (selon la première occurrence).

Il se peut que vous renonciez à des droits importants en déménageant du foyer conjugal ou en signant un accord de séparation précisant qui continuera d'y habiter. Pour cette raison, vous feriez sans doute mieux de consulter un avocat.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, vous pouvez demander des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Femmes ontariennes et droit de la famille
Mis à jour le 30 septembre 2015

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