Pourquoi m’adresser à une cour de la famille?

2. Réfléchissez aux autres options

Renseignez-vous sur les autres options hors cour et demandez-vous si l’une d’entre elles pourrait s’appliquer à votre situation. Les sections qui suivent présentent quelques-unes de ces options.

Signer un accord de séparation

Si votre partenaire et vous-même parvenez à vous entendre sur les décisions à prendre pour votre famille, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un accord de séparation. Il s’agit d’un contrat écrit entre vous deux.

Votre peut porter sur la totalité ou une partie de vos litiges, comme les aliments pour les enfants, les aliments à l’égard du conjoint, la , le et le partage de biens.

Votre partenaire et vous-même n’avez pas besoin d’être d’accord sur tous les points pour conclure un accord de séparation. Vous pouvez conclure un accord portant sur ce dont vous avez convenu et continuer à négocier les points restants.

Vous pouvez conclure un accord de séparation si vous êtes mariés ou conjoints de fait.

L’accord de séparation présente plusieurs avantages :

  • C’est une solution plus rapide, moins chère et moins stressante que les procédures judiciaires.
  • Il permet à votre partenaire et vous de choisir ce qui convient le mieux à votre famille.
  • Il permet d’informer les personnes qui s’occupent de vos enfants, comme le personnel de leur école ou de leur service de garde et leur médecin, de ce que votre partenaire et vous avez décidé.
  • Il constitue une meilleure preuve des arrangements conclus qu’une entente verbale.
  • Il permet au de vous aider en cas de problème de paiement des aliments.
  • Le montant mensuel des aliments à l’égard du conjoint ne peut pas être déduit de l’impôt si aucun accord de séparation n’est conclu ou si aucune n’est rendue.

Demander l’aide d’un professionnel du droit de la famille

Il existe différents types de professionnels du droit de la famille qui peuvent vous aider à résoudre vos différends. Il s’agit de personnes neutres formées pour travailler avec vous afin de vous aider à conclure une entente et, dans certains cas, pour prendre une décision à votre place.

Ces professionnels offrent notamment des services :

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Ces services font partie de ce qu’on appelle parfois le (RED); elles vous aident à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal.

De nombreuses personnes choisissent le RED parce qu’il accorde davantage de contrôle sur le déroulement de l’affaire que le recours au tribunal. Il vous permet notamment de choisir ce qui suit :

  • le type de professionnel du droit de la famille auquel vous faites appel;
  • un calendrier adapté à votre horaire. Par exemple, vous pouvez choisir un médiateur disponible le soir afin de le rencontrer après le travail;
  • le rôle de vos avocats, s’il y a lieu;
  • la personne responsable des coûts.

Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :

  • Il peut être plus rapide.
  • Il peut être moins cher.
  • Il peut être moins stressant.
  • Il est plus confidentiel.

Il est toutefois préférable de ne pas avoir recours au RED dans certains cas, notamment si :

  • vous avez peur de votre partenaire en raison de ses antécédents de ;
  • l’une des parties a de graves problèmes de santé mentale ou de drogue;
  • vous n’arrivez pas à parler avec votre partenaire, même avec de l’aide;
  • vous n’arrivez pas à collaborer avec votre partenaire, même avec de l’aide.
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