2. Obtenez de l'aide d'un professionnel du droit de la famille

Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

2. Obtenez de l'aide d'un professionnel du droit de la famille

Si votre partenaire et vous-même avez besoin d'aide pour discuter du non-respect de l'accord de séparation ou de l'ordonnance judiciaire, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit de la famille. Il s'agit d'une personne neutre formée pour travailler avec vous afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.

Ces professionnels offrent notamment des services :

Ces méthodes font partie de ce qu'on appelle le règlement extrajudiciaire des différends (RED). Elles vous aident à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal. Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre, oui.

Votre accord de séparation ou votre ordonnance judiciaire peut même contenir une disposition vous obligeant à tenter de résoudre vos litiges au moyen d'une méthode comme la médiation avant de prendre des mesures comme le recours au tribunal.

Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :

  • Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
  • Il peut être plus rapide et moins cher.
  • Il peut être moins stressant.
  • Il a lieu en privé.

Il est parfois préférable de ne pas avoir recours au RED, notamment si :

  • l'une des parties a des antécédents de violence familiale, de maladie mentale ou de toxicomanie;
  • vous ne pouvez communiquer avec votre partenaire;
  • vous n'arrivez pas à collaborer avec votre partenaire.

Toutes les cours de la famille de l'Ontario offrent des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à huit heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, et ce, que vous soyez engagé dans des procédures judiciaires ou non. Si c'est le cas, vous pouvez obtenir jusqu'à deux heures de médiation gratuite au tribunal.

Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un tarif réduit sur JusticeNet. JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats.

Autres ressources

Bilan de santé juridique de l'Association du Barreau canadien
Mis à jour le 15 juillet 2019

Parlez Français