2. Obtenez la réponse de votre partenaire

Qu'est-ce qu'une offre de règlement amiable en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Obtenez la réponse de votre partenaire

Votre partenaire peut accepter ou rejeter une offre, ou encore faire une contre-offre.

Si votre partenaire fait une contre-offre, vérifiez s'il a donné un délai pour y répondre.

Votre partenaire peut par exemple vous donner jusqu'à une certaine date, une certaine heure ou les deux pour répondre à son offre de règlement amiable. Si son offre ne comprend pas de délai, elle demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il la retire ou que le juge tranche les litiges visés par l'offre.

Si vous recevez une offre de votre partenaire, vous devez prendre connaissance du paragraphe 14 de la règle 18. Il indique que si un juge rend une ordonnance semblable à une offre de l'une des parties que l'autre n'a pas acceptée, ou meilleure que cette offre, il pourrait y avoir des conséquences relatives aux dépens.

Autrement dit, si vous rejetez une offre que vous auriez eu avantage à accepter, vous pourriez devoir payer une partie des frais de justice de votre partenaire.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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