Qu’est-ce qu’un dossier continu, et comment dois-je le préparer?

2. Préparez le dossier continu

Volumes

Un nouveau volume est ajouté au dossier continu à chaque nouvelle requête ou d'une ordonnance définitive. Ces volumes sont numérotés de façon séquentielle.

Couverture

Le volume des inscriptions a une couverture jaune, qui indique le numéro de dossier du tribunal et le nom des .

Le volume des documents a une couverture rouge.

Contenu du dossier continu

Table des matières

Le volume des inscriptions contient une table des matières, dans laquelle votre partenaire et vous-même :

  • faites la liste de tous les documents de votre affaire dans l'ordre de leur dépôt;
  • indiquez le volume dans lequel se trouve chacun des documents;
  • indiquez numéro d'onglet de chacun des documents;
  • indiquez le type de chacun des documents, par exemple, affidavit de signification;
  • indiquez laquelle des parties a déposé chacun des documents – le ou l';
  • indiquez la date de dépôt de chacun des documents.

Inscriptions

La section des inscriptions du volume des inscriptions doit être identifiée par un onglet ou un séparateur. Elle doit contenir au moins trois feuilles vierges sur lesquelles le juge peut écrire sa décision, ses motifs le cas échéant et la date.

Ordonnances

La section des ordonnances du volume des inscriptions doit être identifiée par un onglet ou un séparateur. Elle contient toutes les ordonnances rendues dans votre affaire.

Documents

Le volume des documents contient la plupart des documents que votre partenaire et vous-même déposez dans le cadre de votre affaire, notamment les requêtes, les défenses, les réponses, les affidavits de signification, les états financiers, les motions, les affidavits et les mémoires des conférences de gestion du procès. Il ne contient pas les mémoires des conférences relatives à la cause ni des conférences en vue d'un règlement.

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