Je suis la mère ou le père biologique. Mon enfant adopté peut-il me retrouver?

2. Prenez les mesures nécessaires si vous ne voulez pas que votre enfant biologique vous retrouve ou communique avec vous

Si vous ne voulez pas que votre enfant biologique vous retrouve, vous pourriez avoir le droit d’enregistrer un veto sur la divulgation.

Si vous ne voulez pas qu’il entre en contact avec vous, vous pouvez enregistrer un avis de non-communication. Avec cet avis, même si votre enfant vous retrouve, il ne peut pas communiquer avec vous.

Pour enregistrer un veto ou un avis, vous devez fournir le plus d’informations possible sur votre enfant, y compris ce que vous savez sur lui depuis son adoption. Vous devez fournir :

  • son nom;
  • son lieu de naissance;
  • sa date de naissance.

Vous pouvez expliquer pourquoi vous ne voulez pas que votre enfant connaisse votre identité ou communique avec vous. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, lui fournir de l’information sur vos antécédents familiaux et médicaux, sans lui donner votre nom.

Veto sur la divulgation

Si votre enfant a été adopté avant le 1er septembre 2008, vous pouvez enregistrer un veto sur la divulgation.

Cela signifie que les renseignements identificatoires vous concernant, notamment votre nom, ne seront pas communiqués.

Pour enregistrer un veto sur la divulgation, vous devez remplir le formulaire Divulgation de renseignements sur les adoptions – Demande d’enregistrement ou de retrait d’un Veto sur la divulgation (no 11318F).

Pour savoir comment enregistrer un veto sur la divulgation, consultez le Guide à l’intention d’un père ou d’une mère de sang pour remplir et présenter une Demande d’enregistrement ou de retrait d’un Veto sur la divulgation en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil.

Si votre enfant a été adopté avant le 1er septembre 2008 et que vous n’avez pas encore enregistré un veto sur la divulgation, votre identité est peut-être déjà connue de votre enfant.

Si l’adoption a eu lieu après le 1er septembre 2008, vous ne pouvez pas enregistrer un veto sur la divulgation. Toutefois, vous pouvez enregistrer un avis de non-communication pour empêcher votre enfant d’entrer en contact avec vous.

Avis de non-communication

Vous pouvez enregistrer un avis de non-communication si vous ne voulez pas que votre enfant entre en contact avec vous, et ce, peu importe le moment où il a été adopté.

Pour enregistrer cet avis, vous devez remplir le formulaire Divulgation de renseignements sur les adoptions – Demande d’enregistrement ou de retrait d’un Avis de non-communication (no 11313F).

Pour savoir comment enregistrer un tel avis, consultez le Guide à l’intention d’un père ou d’une mère de sang pour remplir et présenter une Demande d’enregistrement ou de retrait d’un Avis de non-communication en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil.

Si vous enregistrez un avis de non-communication, vos renseignements identificatoires ne seront divulgués à votre enfant que s’il signe une entente dans laquelle il promet de ne pas entrer en contact avec vous. S’il signe cette entente et qu’il tente ensuite de communiquer avec vous, il sera passible d’une amende maximale de 50 000 $.

Si vous changez d’idée

Vous pouvez changer d’idée en tout temps si vous enregistrez un veto sur la déclaration ou un avis de non-communication. Si c’est le cas, vous devez retirer votre veto ou votre avis. Il n’en coûte rien pour enregistrer ou retirer un veto ou un avis.

Pour retirer un veto sur la déclaration, vous devez remplir le formulaire Divulgation de renseignements sur les adoptions – Demande d’enregistrement ou de retrait d’un Veto sur la divulgation (no 11318F).

Pour retirer un avis de non-communication, vous devez remplir le formulaire Divulgation de renseignements sur les adoptions – Demande d’enregistrement ou de retrait d’un Avis de non-communication (no 11313F).

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