2. Remplissez les formules judiciaires nécessaires à la présentation de la motion

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Droit de la famille - Décisions et temps avec les enfants

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Comment présenter une motion en modification d'une ordonnance judiciaire portant sur les arrangements parentaux?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Remplissez les formules judiciaires nécessaires à la présentation de la motion

Vous pouvez obtenir les formules judiciaires du droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.

Vous devez remplir les documents suivants :

Si vous demandez aussi la modification des aliments, vous pourriez devoir remplir les documents suivants :

Apportez vos formules au tribunal

Une fois tous les formulaires remplis, votre motion en modification doit être remise. Pour ce faire, un greffier du tribunall doit signer, dater et estampiller vos documents, puis vous donner une date d'audience.

La règle 1.1 Dépôt et délivrance électroniques de documents vous indique comment déposer vos documents.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une motion en modification. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formulaires ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire. Ainsi, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier.

Mis à jour le 1 mars 2021

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