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Droit de la famille - Cour de la famille
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Qu'entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Remplissez vos formules

Ensuite, votre partenaire ou vous-même demandez au tribunal d'inscrire ce dont vous avez convenu dans une ordonnance judiciaire appelée une ordonnance sur consentement. Pour ce faire, la personne qui présente la motion remplit les documents suivants :

  • La Formule 14B : Formule de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Joignez-y le consentement ou le procès-verbal de règlement amiable indiquant ce dont vous avez convenu.
  • La Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le juge signe.
  • Deux enveloppes-réponses timbrées – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également en obtenir une au tribunal ou demander qu'on vous l'envoie par télécopieur.

Vous pourriez également devoir remplir les documents suivants :

Mis à jour le 31 juillet 2017

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