Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?

2. Remplissez vos formules

Assurez-vous de disposer des formules judiciaires les plus récentes. Toutes les formules peuvent être téléchargées sous forme de documents Word et certaines sont également disponibles sous forme de fichiers PDF remplissable.

Vous pouvez imprimer et remplir les formules vierges. Vous pouvez également remplir les formules PDF sur votre ordinateur, puis les imprimer. Vous devez installer Adobe Acrobat Reader version 5.0 ou supérieure sur votre ordinateur pour remplir les formules PDF.

Vous pouvez également utiliser les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO pour remplir vos formules judiciaires. Cet outil en ligne gratuit vous pose des questions et inscrit vos réponses dans les formules judiciaires requises. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formules remplies avant de les en ligne.

Vous pouvez utiliser les parcours guidés pour remplir des formules judiciaires pour:

  • demander un conjoint ou un divorce simple.
  • introduire une cause en droit de la famille devant le tribunal de la famille qui traite de questions de droit de la famille telles que la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux ou le .
  • répondre à une requête qui traite de questions de droit de la famille telles que la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux ou le partage des biens.
  • participer à une conférence familiale, comme une ou une conférence en vue d'un règlement à l'amiable.
  • présenter ou répondre à une .
  • soumettre votre au tribunal pour faire appliquer la pension alimentaire.

Toutes vos formules judiciaires doivent être signées et datées. Vérifiez si l'une d'entre elles doit être déclarée sous serment ou affirmée solennellement. Si oui, cela signifie que vous devez signer le document devant quelqu'un qui a le pouvoir de superviser un serment ou une affirmation solennelle comme un notaire public ou un commissaire aux affidavits. Cette personne signe et date également la formule. Voici comment vous affirmez solennellement un affidavit pendant le COVID-19.

Vos formules judiciaires et vos pièces justificatives doivent être numérisées et enregistrées sous forme de documents PDF.

Si vos documents ne sont ni en anglais ni en français, il faudra une traduction certifiée qui doit également être numérisée et enregistrée au format PDF. Vous pouvez trouver un traducteur auprès de l'Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario.

Désignation des documents

Si votre cause est devant la Cour de justice de l'Ontario (CJO), les documents soumis par voie électronique doivent comporter les informations suivantes dans cet ordre :

  1. La date à laquelle le document a été créé ou signé, dans le format JJ MMM AAAA
  2. Le type de document (p. ex., requête, mémoire de conférence relative à la cause, ).
  3. Le type de qui dépose le document ((e)(s) – REQU, (e)(s) – INT)
  4. Votre nom.

Voici des exemples:

15 MAI 2021 Requête – REQU – P. Bergeron

02 AVR 2021 État financier – INT – C. Samira

Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de la CJO.

Si votre dossier est à la Cour supérieure de justice (CSJ), les documents soumis par voie électronique doivent comporter les informations suivantes, dans cet ordre :

  1. le type de document et le numéro du formulaire, par exemple la formule 8: Requête (formule générale), la formule 13.1: États financiers, la formule 17A: Mémoire de la conférence relative à la cause
  2. si vous êtes le « requérant » ou l'« intimé »
  3. votre nom
  4. la date à laquelle le document a été signé ou créé sous la forme JJ-MMM-AAAA

Voici des exemples:

Requête – Requérant – A. Levesque – 05-JUI-2021

Réponse – Intimé – B. Samira – 30-MAI-2021

Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de la CSJ.

Cacher ce site