Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?

2. Remplissez votre formule d’état financier

Il est très important que votre partenaire et vous-même communiquiez des renseignements complets et véridiques sur votre situation financière, notamment sur votre revenu, vos dépenses, vos et vos . C'est ce qu'on appelle la divulgation de renseignements financiers.

Assurez-vous de lire attentivement les instructions pour remplir l' sur la page 1 de la formule.

Formule 13

Dans la Formule 13, vous donnez de l'information sur :

  • votre revenu;
  • vos dépenses;
  • vos biens, notamment vos terrains, vos véhicules, vos biens ménagers, vos bijoux et vos comptes bancaires;
  • l'argent qu'on vous doit;
  • vos dettes, notamment vos prêts et vos dettes de carte de crédit.

Formule 13.1

Dans la Formule 13.1, vous indiquez la valeur de vos biens et de vos dettes à trois dates différentes :

  1. La date de votre mariage avec votre partenaire.
  2. La « date d'évaluation », habituellement votre date de .
  3. La date d'aujourd'hui, qui est la plus importante, car le tribunal veut parfois savoir ce qui est arrivé à vos actifs et à vos dettes depuis la séparation.

La formule peut vous aider à respecter les règles spéciales applicables à votre affaire, notamment :

  • la Section 6 : Biens, dettes et autres obligations à la date du mariage, qui précise qu'il ne faut pas inclure la valeur d'un à la date du mariage;
  • la Section 7 : Biens exclus, où vous dressez la liste de tous les biens exclus, comme les cadeaux et les héritages;
  • la Section 9 : Calcul des , qui explique comment soustraire la valeur totale des biens exclus indiqués à la Section 7.
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