2. Renseignez-vous sur le foyer conjugal

Comment puis-je me séparer légalement de mon conjoint?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Renseignez-vous sur le foyer conjugal

Les règles déterminant qui reste dans la résidence familiale ne sont pas les mêmes selon que vous êtes mariés ou conjoints de fait.

Seuls les couples mariés peuvent avoir un foyer conjugal et le même droit d'y résider. Les conjoints de fait n'ont pas de foyer conjugal; leurs droits sont donc différents.

Le foyer conjugal est le domicile où vous-même et votre conjoint marié viviez ensemble avant votre séparation. Ce peut être une maison, une maison en rangée, un appartement ou un logement de coopérative. Le foyer conjugal peut être une propriété ou un logement locatif.

Après votre séparation, vous et votre conjoint avez :

  • le même droit de résider dans un foyer conjugal situé en Ontario;
  • le droit de réclamer une part de la valeur du foyer conjugal, où qu'il se trouve – en Ontario ou ailleurs.

C'est vrai même si un seul des conjoints détient le titre légal de propriété ou s'il possédait déjà la résidence avant le mariage.

Le droit égal de résider dans le foyer conjugal n'a rien à voir avec le droit de propriété. Il s'agit simplement du droit d'y vivre.

Autrement dit, même si votre conjoint est le seul propriétaire du foyer conjugal, il n'a pas le droit de vous en expulser ni de vous en refuser l'entrée sans une entente ou une ordonnance judiciaire.

Vous et votre conjoint marié conservez ce droit égal de vivre dans le foyer conjugal jusqu'à ce que l'un des événements suivants se produise :

  • Vous signez un accord de séparation qui stipule que l'un de vous ne peut plus y résider.
  • Une ordonnance judiciaire interdit à l'un de vous d'y vivre.
  • Vous vendez le foyer conjugal ou votre bail se termine.
  • Vous divorcez : dans ce cas, si votre nom n'est pas sur le titre de propriété du foyer conjugal, vous cessez d'être un conjoint marié ayant le droit égal d'y habiter. C'est là une raison importante de ne pas divorcer avant d'avoir conclu un accord ou obtenu une ordonnance judiciaire concernant ce qu'il advient du foyer conjugal.

Si l'un des conjoints déménage, cette personne ne perd pas pour autant le droit de réclamer la propriété du foyer conjugal ou une partie de sa valeur.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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