Nous sommes mariés. Comment partagerons-nous nos biens et nos dettes en cas de divorce ou de séparation?

2. Sachez quels actifs sont régis par des règles spéciales

Certains sont traités différemment lorsqu’il s’agit de calculer vos (BFN). Voici quelques exemples d’actifs courants auxquels des règles spéciales s’appliquent.

Foyer conjugal

Le est le domicile où vous-même et votre conjoint viviez ensemble avant votre . Ce peut être une maison, une maison en rangée, un appartement ou un logement de coopérative.

Vous pouvez avoir plus d’un foyer conjugal. Par exemple, vous pourriez posséder un appartement et un chalet.

Le foyer conjugal peut être une propriété ou un logement locatif. Cela dit, vous n’êtes pas obligé d’indiquer un logement locatif parmi les actifs de votre liste si vous n’avez aucun titre de propriété sur ce domicile.

Si vous-même ou votre conjoint étiez propriétaire de votre foyer conjugal le jour de votre mariage, une règle spéciale s’applique.

Dans ce cas, vous devez indiquer la valeur de votre domicile le jour de votre séparation. Vous devez aussi indiquer toute dette qui y était associée à la date de la séparation – notamment le prêt hypothécaire. Toutefois, vous ne devez pas soustraire la valeur à la date du mariage, et ne tiendrez aucun compte de la dette associée au domicile à cette même date, contrairement aux autres actifs et . Autrement dit, c’est la valeur totale du foyer conjugal à la date de la séparation qui est partagée dans le calcul du paiement d’égalisation, et non simplement l’écart entre sa valeur le jour du mariage et sa valeur à la date de la séparation.

Disons par exemple que le foyer conjugal est uniquement à votre nom et qu’il valait 175 000 $ à la date de votre mariage, et 200 000 $ à votre séparation. Vous devrez partager la pleine valeur de 200 000 $ avec votre conjoint.

Maintenant (date de la séparation) = le foyer conjugal vaut 200 000 $

Alors (date du mariage) = le foyer conjugal valait 175 000 $

Pleine valeur actuelle (sans soustraire la valeur d’alors) = 200 000 $

Vous devez partager ce que le foyer conjugal vaut maintenant, sans en soustraire la valeur à la date de votre mariage = 200 000 $

Pour bien comprendre la différence avec les autres actifs, comparez cela à un compte bancaire. Disons que vous détenez un compte bancaire à votre nom seulement et qu’il y avait 175 000 $ dans ce compte le jour de votre mariage, et 200 000 $ le jour de votre séparation. Dans ce cas-là, vous ne partagez que le montant qui s’est ajouté au montant initial, soit 25 000 $.

Maintenant (date de la séparation) = 200 000 $ dans votre compte

Alors (date du mariage) = 175 000 $ dans votre compte

Montant maintenant – montant alors (200 000 $ – 175 000 $) = 25 000 $

Vous ne partagez que le montant excédentaire, soit 25 000 $

Si le foyer conjugal est situé dans une réserve d’une Première Nation, les règles sont différentes.

Cadeaux et héritages

Les cadeaux et les héritages qui vous sont donnés ou légués par d’autres personnes que votre conjoint durant le mariage sont habituellement exclus des BFN, et ce, à condition que vous les ayez toujours en votre possession à la fin de la relation. Ces biens sont parfois appelés biens exclus.

Cette règle s’applique même quand vous avez utilisé votre cadeau ou héritage pour vous acheter quelque chose. Par exemple, si vous prouvez que les 5 000 $ dont vous avez hérité ont servi à payer votre voiture, alors la valeur de votre voiture sera exclue du calcul des BFN.

En revanche, il arrive que le cadeau ou l’héritage soit utilisé pour acheter des biens pour votre conjoint ou pour vous deux, ou qu’il soit déposé dans un compte bancaire conjoint. Dans ce cas, vous risquez d’avoir du mal à prouver que la valeur totale du cadeau ou de l’héritage doit être exclue de vos BFN.

Si le cadeau ou l’héritage a servi comme contribution à l’achat ou au paiement de votre foyer conjugal, alors il sera inclus dans vos BFN.

Enfin, si vous avez dépensé le cadeau ou l’héritage et que vous êtes incapable de prouver l’emploi de cet argent, ce bien ne peut être exclu de vos BFN.

Autres biens

D’autres biens sont également exclus de vos BFN :

  • Les sommes que vous avez obtenues ou que vous avez le droit d’obtenir en raison d’une lésion corporelle, par exemple à la suite d’un accident de la route;
  • Les sommes que vous avez reçues d’une compagnie d’assurance-vie en raison d’un décès.

Droits à pension

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite auquel la plupart des travailleurs et des employeurs participent. Vous accumulez des crédits donnant droit au RPC tout le temps que vous travaillez. Quand vous prenez votre retraite, ou si vous devenez incapable de travailler en raison d’une invalidité, vous pouvez demander que votre rente vous soit versée.

Les crédits donnant droit au RPC que vous avez accumulés durant votre mariage sont aussi des biens exclus. Ils n’entrent donc pas dans le calcul de vos BFN.

Vous pouvez plutôt, avec votre conjoint, vous adresser directement à Service Canada pour faire partager vos cotisations au RCP, versées quand vous viviez ensemble. Vous devez avoir vécu sous le même toit que votre conjoint pendant au moins un an pour être admissible. C’est pour cette raison que les crédits donnant droit au RPC sont exclus des BFN et du paiement d’égalisation.

Il y a aussi des règles spéciales qui s’appliquent à l’évaluation et au partage des autres types de prestations de retraite. Par exemple, votre employeur peut avoir un régime de retraite auquel vous participez.

Remplissez des formules d’état financier

La Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) peut vous aider en ce qui concerne les règles spéciales pouvant s’appliquer à votre cas. Notons à titre d’exemple trois sections de cette formule :

  • « Section 6 : Biens, dettes et autres obligations à la date du mariage » – On y précise que vous ne devez pas inclure la valeur du foyer conjugal à la date du mariage.
  • « Section 7 : Biens exclus » – On y précise que vous devez déclarer tous les biens exclus, comme les cadeaux ou les héritages.
  • « Section 9 : Calcul des biens familiaux nets » – On y explique comment soustraire la valeur totale des biens exclus indiqués à la section 7.
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