Que dois-je faire si mon partenaire violent est accusé d’un crime?

2. Sachez si des conditions sont imposées à votre partenaire

La police et le tribunal peuvent libérer une personne accusée d'un de différentes façons. Chaque type de libération a un nom différent.

Par exemple, la police pourrait mettre votre partenaire en liberté sur remise d'une promesse assortie de conditions. Cette promesse est généralement remise au poste de police. Cela signifie que votre partenaire :

  • s'engage par écrit à comparaître à une date ultérieure;
  • a des conditions à respecter.

Si la police a des doutes quant à la mise en liberté de votre partenaire, elle doit le faire comparaître à une . Le juge ou le juge de paix décidera si votre partenaire doit être mis en liberté ou demeurer sous garde jusqu'à son procès. S'il est mis en liberté, il devra généralement respecter des conditions de mise en liberté sous , aussi appelées conditions de mise en liberté. Il s'agit des règles que votre partenaire doit respecter une fois libéré.

Les conditions fixées par la police ou le tribunal sont très importantes. Il en existe de nombreux types. Voici quelques-unes des conditions souvent imposées au partenaire accusé d'un crime dans les causes de violence conjugale :

  • obligation de se présenter devant le tribunal à la date fixée;
  • interdiction d'entrer en contact avec le partenaire;
  • interdiction de se trouver à moins d'une certaine distance du domicile ou du lieu de travail du partenaire;
  • interdiction de posséder une arme à feu ou tout autre type d'arme;
  •  restreint ou inexistant s'il a des enfants.

La police et les tribunaux prennent ces conditions au sérieux. Si votre partenaire ne les respecte pas, il peut être arrêté, accusé d'un nouveau crime et tenu de comparaître à une audience de mise en liberté sous caution. Après cette audience, il peut être remis en liberté, mais avec des conditions plus sévères à respecter.

Les conditions peuvent être modifiées par le tribunal pénal en tout temps pendant les procédures. Elles prennent fin lorsque l'affaire est tranchée.

Votre partenaire pourrait tenter de vous obliger à demander au ou au tribunal de modifier ou de retirer les conditions. Si votre partenaire vous menace ou menace vos enfants, vous devez le dire aux policiers, qui pourraient porter contre lui des accusations de menace. Vous pouvez également obtenir l'aide des responsables du Programme d’aide aux victimes et aux témoins du tribunal pénal.

Cour de la famille

Si vous avez également une affaire devant la Cour de la famille, vous devez informer votre avocat en droit de la famille ou la cour des conditions imposées à votre partenaire. Il est important que les ordonnances rendues par la Cour de la famille et le tribunal pénal ne soient pas contradictoires.

Prenons par exemple une ordonnance rendue par la Cour de la famille qui prévoit que votre partenaire peut venir chercher les enfants chez vous pour son temps parental, auparavant appelé le . Si le tribunal pénal rend ensuite une ordonnance qui comprend des conditions de mise en liberté sous caution lui interdisant de s'approcher à moins de 100 mètres de votre domicile, alors les deux ordonnances sont contradictoires parce qu'elles prévoient des choses différentes. Votre partenaire ne pourra donc pas se présenter chez vous pour venir chercher les enfants en raison des conditions de sa mise en liberté sous caution, et ce, même si l'ordonnance de la Cour de la famille dit le contraire. Cela signifie que les dispositions sur le temps parental de votre partenaire doivent être modifiées par la Cour de la famille, ou que ses conditions de mise en liberté sous caution doivent l'être par le tribunal pénal.

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