Qu’est-ce que la conférence de gestion du procès en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

2. Signifiez vos documents

Vous devez à votre partenaire une copie de vos documents au moins six jours avant la date de votre conférence de gestion du procès. Consultez la Règle 6 : Signification de documents pour en savoir plus sur la signification des documents.

Consultez également le guide sur la signification de documents.

La Règle 3 : Délais indique comment calculer les délais et les jours. Vous devez respecter ces consignes pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.

Par exemple, si vous avez plus de sept jours pour signifier ou vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours fériés, même si les tribunaux sont fermés.

Toutefois, si vous avez moins de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous ne comptez pas les fins de semaine et les jours fériés pendant lesquels les tribunaux sont fermés.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.

Déposez vos documents

Une fois les documents signifiés à votre partenaire, vous devez retourner au palais de justice pour les déposer, ainsi que la Formule 6B : Affidavit de signification, dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la

Le dossier continu est votre dossier du tribunal, qui contient tous les documents importants dans votre affaire. Vous devez également mettre à jour la table des matières chaque fois que vous ajoutez des documents au dossier continu.

Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents. Pour déposer vos documents, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du .

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