Qu’est-ce qu’un règlement extrajudiciaire des différends dans une affaire de protection de l’enfance?

2. Trouvez un facilitateur et passez l’évaluation

Si une (SAE) et vous convenez d'essayer le (RED), vous devez trouver un facilitateur, c'est-à-dire une personne spécialement formée pour aider les à régler leur litige.

La SAE amorce généralement le processus.

Si votre avocat ou vous souhaitez travailler avec un facilitateur en particulier, informez-en la SAE. Vous n'avez pas à participer au RED si le facilitateur ne vous convient pas.

Le facilitateur peut répondre à vos questions sur le processus. Il peut vous indiquer la durée des séances, s'il rencontre la SAE et vous-même ensemble ou séparément et les documents à apporter à chaque rencontre.

L'évaluation est habituellement la première étape du RED. Votre facilitateur vous rencontre pour déterminer notamment si :

  • vous avez des antécédents de violence conjugale;
  • vous souffrez d'une maladie mentale, comme la dépression.

L'évaluation vise à déterminer si le RED sera équitable et sécuritaire.

Dans certains cas, le facilitateur peut faire en sorte que le RED soit équitable et sécuritaire, même si l'évaluation soulève des inquiétudes. Par exemple, si vous n'êtes pas à l'aise de vous trouver dans la même pièce que le préposé de la SAE qui s'occupe de votre dossier ou que votre ancien partenaire, le facilitateur peut discuter avec chacun d'entre vous dans des pièces distinctes. Il peut aussi vous faire arriver et repartir à des heures différentes.

Les parents qui participent à une affaire en protection de l'enfance peuvent recourir gratuitement au RED; c'est le gouvernement qui paye.

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