2. Veillez à ce que votre accord de séparation ait force exécutoire

Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires pour enfants?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Veillez à ce que votre accord de séparation ait force exécutoire

Vous devez respecter certaines règles pour que votre accord de séparation ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à permettre au tribunal d'obliger votre partenaire et vous-même à l'observer si l'un d'entre vous cesse de le respecter.

Les règles indiquent notamment que vous devez comprendre l'accord avant de le signer, que le processus doit être équitable et que votre partenaire et vous devez fournir des renseignements financiers complets et véridiques.

Selon la loi, vous devez convenir d'un montant raisonnable de pensions alimentaires pour enfants. Un montant est considéré comme raisonnable s'il se rapproche de celui des tables de pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Canada, ou si d'autres ententes de soutien des enfants ont été conclues.

Toutefois, le montant convenu ne doit pas nécessairement être celui de la table : il peut y être inférieur ou supérieur.

Si votre partenaire ou vous-même demandez ultérieurement au tribunal d'ordonner des pensions alimentaires d'un montant différent de celui indiqué dans votre accord, le tribunal utilisera les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les tables de pensions alimentaires pour déterminer si l'accord est raisonnable.

Mis à jour le 19 août 2020

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