2. Veillez à ce que votre accord de séparation soit exécutoire

Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Veillez à ce que votre accord de séparation soit exécutoire

Vous devez respecter certaines règles pour que votre accord de séparation ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à ce que le tribunal puisse vous obliger, votre partenaire ou vous-même, à l'observer si l'un d'entre vous cesse de le respecter.

Les règles indiquent notamment que vous devez comprendre l'accord avant de le signer, que le processus doit être équitable et que votre partenaire et vous-même devez fournir des renseignements financiers complets et véridiques.

Mis à jour le 19 août 2020

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