Nous sommes mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation ou notre divorce?

2. Veillez à ce que votre accord de séparation soit exécutoire

Vous devez respecter certaines règles pour que votre ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à permettre au tribunal d'obliger votre conjoint et vous-même à l'observer si l'un d'entre vous cesse de le respecter.

Les règles indiquent notamment que vous devez comprendre l'accord avant de le signer, que le processus doit être équitable et que votre conjoint et vous devez fournir des renseignements financiers complets et véridiques.

Tant que les conjoints mariés respectent ces règles, la loi leur permet de se partager leurs biens comme bon leur semble. Vous et votre conjoint pouvez donc vous mettre d'accord pour :

  • suivre les règles du ;
  • vous partager vos biens d'une façon autre qu'un paiement d'égalisation;
  • ou encore, ne rien partager du tout.

La divulgation de renseignements financiers – c'est-à-dire la communication réciproque de renseignements complets et véridiques sur l'état de vos finances – est essentielle si vous voulez parvenir à un accord sur le partage de vos biens.

Si un conjoint « oublie » d'informer l'autre au sujet d' ou de d'un montant considérable qu'il détenait quand l'accord a été signé, le tribunal peut résilier cet accord, dans sa totalité ou en partie. Autrement dit, le tribunal vous dispenserait alors de vous conformer à l'accord ou à certaines de ses parties.

Vous pouvez communiquer vos renseignements financiers de bien des façons, par exemple au moyen d'une feuille de calcul électronique ou d'un document écrit à la main indiquant l'ensemble de vos finances.

Vous pourriez aussi remplir une formule judiciaire d’état financier. Bien des conjoints utilisent ces formulaires même s'ils ne font pas au tribunal, parce qu'ils indiquent les renseignements que le tribunal utilise pour trancher les questions relatives au partage de biens.

Si vous ou votre conjoint souhaitez que le tribunal procède au partage de vos biens, vous devez utiliser la Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments). Il est obligatoire d'y déclarer tous vos biens et toutes vos dettes.

Vous devez aussi vous transmettre d'autres documents qui confirment les biens et les dettes que vous avez déclarés. Il peut notamment s'agir de copies de relevés bancaires indiquant le montant d'argent que vous avez déclaré avoir dans votre compte.

Ne signez jamais un accord de sans vous être assuré d'avoir tous les renseignements nécessaires. Assurez-vous de bien comprendre ce qui est écrit et d'y consentir.

Le tribunal encourage les conjoints à régler leurs différends entre eux. Il n'est donc pas facile de convaincre un tribunal de résilier l'accord si accord il y a.

Ainsi, aucun tribunal n'acceptera d'annuler l'accord simplement parce que l'un de vous a changé d'idée et juge à présent que l'accord est injuste.

En revanche, si vous ou votre conjoint n'avez pas respecté les règles quand l'accord a été conclu, le tribunal pourrait le résilier. Ce serait par exemple le cas si votre conjoint vous a caché d'importantes données financières.

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