3. Acceptez l'offre

Qu'est-ce qu'une offre de règlement amiable en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Acceptez l'offre

Si votre partenaire ou vous-même comptez accepter une offre faite par l'autre, vous devez le faire avant que le juge rende une décision à propos des litiges visés par l'offre.

Si l'un d'entre vous accepte une offre, inscrivez les dispositions de l'offre dans un document écrit que vous signez tous les deux. Ce document s'appelle un consentement ou un procès-verbal de règlement amiable. Il peut être écrit à la main ou à l'ordinateur et doit être signé.

Dans votre consentement, indiquez les ordonnances sur lesquelles vous vous entendez.

Votre partenaire ou vous-même demandez ensuite au tribunal d'inscrire ce dont vous avez convenu dans une ordonnance judiciaire appelée une ordonnance sur consentement. Pour ce faire, vous devez présenter une motion sur consentement.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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