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Droit de la famille - Biens et dettes – époux

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Nous sommes mariés. Qu'arrivera-t-il si nous n'arrivons pas à nous entendre sur nos biens et nos dettes après notre séparation ou notre divorce?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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3. Adressez-vous au tribunal

Si votre conjoint et vous n'arrivez pas à vous entendre malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l'un d'entre vous devra introduire une instance en droit de la famille.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique tout le processus et indique ce que vous devez faire pour introduire une instance ou pour répondre à une instance que votre conjoint a introduite.

La décision de la Cour de la famille repose sur les Règles en matière de droit de la famille et les lois. Le juge rend sa décision sur le partage de vos biens et de vos dettes en se fondant, entre autres, sur :

En Ontario, il y a trois tribunaux qui s'occupent des affaires de droit de la famille. Toutefois, deux seulement peuvent régler les questions relatives au partage de biens : la Cour supérieure de justice et la Cour de la famille, une division de cette cour. La Cour de justice de l'Ontario n'est pas habilitée à juger ces questions.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous aidera à comprendre quels sont vos droits prévus par la loi en ce qui concerne vos biens. L'avocat peut aussi vous aider à déterminer si vous devriez recourir au tribunal et vous aider tout au long du processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Mis à jour le 30 septembre 2015

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