3. Adressez-vous au tribunal

Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur ce que nous voulons pour notre enfant?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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3. Adressez-vous au tribunal

Si votre partenaire et vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde et le droit de visite malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l'un d'entre vous devra introduire une cause en droit de la famille.

Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.

Le juge examine votre situation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions en matière de garde, de droit de visite et de parentage. Il estime habituellement qu'il est préférable pour l'enfant d'entretenir une relation avec ses deux parents après leur séparation ou leur divorce.

Le juge examine entre autres :

  • la relation entre l'enfant et chacun de ses parents;
  • les liens émotifs entre l'enfant et chacun de ses parents;
  • le temps passé par l'enfant dans un environnement stable;
  • ce que chacun des parents compte faire pour s'occuper de l'enfant et l'élever;
  • la capacité de chacun des parents à s'occuper de l'enfant;
  • dans certains cas, l'opinion et les souhaits de l'enfant;
  • si l'enfant ou d'autres membres de la famille ont subi des mauvais traitements.

Le juge ne tient pas compte du comportement passé des parents, à moins qu'il ne jette le doute sur leurs compétences parentales. Par exemple, la responsabilité d'un parent quant à la séparation n'a pas d'importance, mais des antécédents de violence ou de mauvais traitements à l'endroit de l'autre parent ou des enfants en ont.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre vos droits et vos responsabilités envers vos enfants et vous guidera tout au long du processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 15 juillet 2019

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