3. Adressez-vous au tribunal

Nous ne sommes pas mariés. Qu'arrivera-t-il si nous n'arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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3. Adressez-vous au tribunal

Si votre conjoint et vous n'arrivez toujours pas à vous entendre malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l'un d'entre vous devra introduire une instance en droit de la famille.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

Vous devez aussi décider à quel tribunal vous adresser pour faire une réclamation concernant des biens de votre conjoint de fait.

Pour faire une réclamation concernant des biens en même temps qu'une autre réclamation qui relève de la Cour de la famille, notamment pour demander des aliments pour le conjoint ou la garde de vos enfants, vous devez vous adresser à cette cour. Vous pouvez aller à la Cour supérieure de justice ou à la Cour de la famille, une division de la Cour supérieure de justice. La Cour de justice de l'Ontario n'est pas habilitée à juger ces questions.

L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique tout le processus et indique ce que vous devez faire pour introduire une instance ou pour répondre à une instance que votre conjoint a introduite.

La décision de la Cour de la famille repose sur les Règles en matière de droit de la famille et les lois. Le juge rend sa décision sur le partage de vos biens et de vos dettes en se fondant, entre autres, sur :

  • l'existence d'un accord de cohabitation ou d'un contrat familial;
  • les faits de votre dossier, comme la durée de votre vie commune et quelles ont été les contributions de chacun de vous à l'acquisition de biens de l'autre.

Si votre réclamation concerne uniquement des biens de votre conjoint, vous pourriez devoir vous adresser à un tribunal autre que la Cour de la famille. Selon votre dossier, vous devrez peut-être aller devant la Cour des petites créances, par exemple si le montant d'argent ou la valeur des biens que vous réclamez ne dépasse pas 35 000 $.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre quels sont vos droits prévus par la loi en ce qui concerne vos biens. L'avocat peut aussi vous aider à déterminer si vous devriez recourir au tribunal et vous aider tout au long du processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que vous l'engagez uniquement pour qu'il travaille sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 2 janvier 2020

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