Comment puis-je modifier mon accord de séparation?

3. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les aliments

Si votre partenaire et vous-même n'arrivez toujours pas à vous entendre sur la des dispositions relatives aux aliments de votre malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, vous pouvez présenter une au tribunal.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus.

Vous devez d'abord votre accord de séparation au tribunal pour qu'il en ait une copie. Pour ce faire, vous devez :

  1. joindre votre plus récent accord de séparation à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal.
  2. déposer l'accord et la formule au palais de justice, uniquement auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour de la famille (qui est une division de la Cour supérieure de justice). Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d'un autre tribunal de la Cour supérieure de justice.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille? Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.

Vous devez ensuite demander à un juge de modifier les aliments en présentant une motion en modification des aliments pour les enfants ou une motion en modification des aliments à l’égard du conjoint. Une motion en modification est l'acte de procédure utilisé pour demander à un juge de modifier certaines choses.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous expliquera ce que vous devez faire selon ce qui est prévu dans votre accord de séparation actuel. Il pourra également vous indiquer si certains faits sont susceptibles de convaincre un juge de modifier ou d'annuler l'accord, et vous accompagnera tout au long du processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique.

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