3. Attendez la décision du Bureau

Qu'est-ce qu'une évaluation concernant la garde des enfants et les droits de visite?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

3. Attendez la décision du Bureau

Le Bureau de l'avocat des enfants décide s'il accepte ou refuse votre dossier. S'il l'accepte, il décide également du type de professionnel qui interviendra.

Le Bureau peut demander à :

  • un avocat de représenter l'opinion et les souhaits de votre enfant;
  • un enquêteur clinique (habituellement un travailleur social) de faire enquête et de préparer un rapport sur la garde et le droit de visite pour le tribunal;
  • un avocat de représenter votre enfant avec l'aide d'un enquêteur clinique.

Si le Bureau refuse votre dossier, il n'existe pas de processus d'appel officiel. Toutefois, vous pouvez lui demander de revenir sur sa décision en lui envoyant une lettre dans laquelle vous indiquez pourquoi il devrait accepter votre dossier.

Si vous avez de nouveaux renseignements, ou si votre situation ou celle de votre partenaire ou de votre enfant a changé depuis le dépôt du formulaire d'admission, indiquez-le dans votre lettre.

Envoyez une copie de cette lettre à votre partenaire et à tous les avocats concernés.

Lorsque le Bureau reçoit votre lettre, il examine de nouveau votre dossier à la lumière des nouveaux renseignements, puis vous informe, vous ou votre avocat, de sa décision.

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Mis à jour le 31 août 2017

Parlez Français