Qu’est-ce qu’une évaluation? Pourquoi voudrais-je en obtenir une?

3. Attendez la décision du Bureau

Le décide s'il accepte ou refuse votre dossier. S'il l'accepte, il décide également du type de professionnel qui interviendra.

Le Bureau peut demander à :

  • un avocat de représenter l'opinion et les souhaits de votre enfant;
  • un enquêteur clinique (habituellement un travailleur social) de faire enquête et de préparer un rapport sur les responsabilités décisionnelles et le pour le tribunal;
  • un avocat de représenter votre enfant avec l'aide d'un enquêteur clinique.

Si le Bureau refuse votre dossier, il n'existe pas de processus d' officiel. Toutefois, vous pouvez lui demander de revenir sur sa décision en lui envoyant une lettre dans laquelle vous indiquez pourquoi il devrait accepter votre dossier.

Si vous avez de nouveaux renseignements, ou si votre situation ou celle de votre partenaire ou de votre enfant a changé depuis le dépôt du formulaire d'admission, indiquez-le dans votre lettre.

Envoyez une copie de cette lettre à votre partenaire et à tous les avocats concernés.

Lorsque le Bureau reçoit votre lettre, il examine de nouveau votre dossier à la lumière des nouveaux renseignements, puis vous informe, vous ou votre avocat, de sa décision.

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