J’ai une ordonnance judiciaire sur les arrangements parentaux. Puis-je déménager avec mon enfant?

3. Avisez votre partenaire que vous prévoyez déménager

Vous devez aviser par écrit votre partenaire ou quiconque ayant des droits concernant l'enfant selon une que vous prévoyez déménager. C'est ce qu'on appelle « avis ». Vous devez remettre un avis même si vous avez déjà discuté du déménagement avec ces personnes.

Habituellement, vous devez remettre un avis à quiconque a :

  • une (ou la );
  • du (ou un );
  • une (comme un grand-parent).

Le contenu de l'avis dépend de l'incidence du déménagement sur la personne à qui il s'adresse.

Incidence faible

Si votre changement de logement n'a aucune incidence majeure sur les rapports que votre enfant entretient avec les personnes ayant des droits en ce qui le concerne selon une ordonnance judiciaire, vous n'avez pas besoin d'obtenir la permission de ces dernières ou du tribunal pour déménager.

Mais si votre ordonnance judiciaire date du 1er mars 2021 ou après, vous devez fournir un avis de déménagement. Cet avis ne requiert aucun formulaire spécial, mais doit :

  • être fait par écrit;
  • préciser la date prévue du déménagement;
  • indiquer votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées

Vous devez aussi remettre un avis si votre ordonnance judiciaire date d'avant le 1er mars 2021 et ne dit rien à propos de l'avis. Mais si l'ordonnance judiciaire date d'avant le 1er mars 2021 et dit que vous n'avez pas besoin de fournir un avis pour déménager avec votre enfant, vous n'avez pas à en remettre un.

Vous pouvez en donner un si vous le souhaitez, mais rien ne vous y oblige.

Incidence majeure

Des règles différentes s'appliquent si votre déménagement risque d'avoir une incidence majeure sur les rapports que votre enfant entretient avec les personnes ayant des droits en ce qui le concerne selon une ordonnance judiciaire. Par exemple, si vous voulez vous installer dans une autre province et que le déménagement modifie le temps parental de l'autre parent.

Selon les règles, vous devez fournir à l'autre parent un avis au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement et obtenir sa permission ou une ordonnance judiciaire.

Vous devez également utiliser un formulaire spécifique pour signaler vos projets de déménagement. Le formulaire que vous utilisez dépend de la loi sur laquelle repose votre ordonnance judiciaire:

Les 2 formulaires indiquent:

  • la date prévue du déménagement;
  • votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées
  • votre plan de parentage si on vous autorise à déménager, par exemple quels seront les changements sur le temps parental, la responsabilité décisionnelle ou l'ordonnance de contact.

Par exemple, votre ordonnance judiciaire peut dire que votre enfant passera une fin de semaine sur 2 avec votre partenaire. Par contre, ce ne sera peut-être pas possible si vous changez de province. Mais votre plan pourrait indiquer que votre enfant fera des appels vidéo régulièrement et passera la majeure de ses vacances d'été avec votre partenaire.

Comment remettre un avis

Il est important de pouvoir démontrer que vous avez avisé votre partenaire. Les formulaires d'avis de déménagement comportent des renseignements sur la façon de remettre un avis. Par exemple, vous pouvez laisser une copie à votre partenaire ou l'envoyer par courrier ou par service de messagerie.

Si vous n’êtes pas obligé de suivre les règles concernant l’avis

Dans certaines situations, il n'est pas nécessaire de suivre les règles entourant l'avis. Mais vous devez quand même obtenir la permission du tribunal pour :

  • en changer le contenu;
  • modifier sa remise
  • ne pas le fournir.

Par exemple, si votre partenaire a déménagé et que vous ne savez pas où il se trouve, vous pouvez demander une ordonnance judiciaire indiquant que vous n'avez pas besoin de lui fournir un avis. Ou encore, vous pouvez demander une ordonnance judiciaire indiquant que vous pouvez envoyer l'avis à sa dernière adresse courriel connue.

Si la personne à qui s’adresse l’avis vous a infligé des mauvais traitements, vous pouvez demander au tribunal qu'on vous autorise à seulement divulguer la ville où vous souhaitez déménager dans votre avis. Sachez que vous pouvez obtenir du soutien et de l’assistance juridique si vous avez subi de tels traitements.

Pour en savoir plus sur le recours au tribunal, consultez l'étape 5.

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