3. Connaissez les procédures judiciaires et la loi
Question & réponse
Pourquoi m’adresser à une cour de la famille?Les cours de la famille de l'Ontario suivent la loi et les Règles en matière de droit de la famille pour trancher les affaires de droit de la famille. Ces règles vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire et peuvent vous aider à remplir les formules judiciaires et vous orienter durant le processus.
Cour de la famille Illustrations
L'organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique chaque étape d'une instance en droit de la famille. Si vous introduisez une instance, vous êtes le et votre partenaire, l'. Vous êtes tous deux des de l'affaire.
Vous devez fixer la date de votre procès dans les 365 jours suivant la date d'introduction des procédures judiciaires. Sinon, on vous enverra un avis indiquant que vous avez 60 jours pour :
- un consentement à un jugement ou à une ordonnance;
- fixer la date d'une ou d'une .
Si vous ne respectez pas cet avis, votre affaire pourrait être rejetée.
En tout temps, votre partenaire et vous-même pouvez interrompre les procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre vos problèmes autrement.
