3. Déposez vos formules judiciaires en ligne

Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Déposez vos formules judiciaires en ligne

Pour déposer vos formules judiciaires et vos pièces justificatives en ligne, allez à l'adresse https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne. Vous aurez besoin d'un identifiant ONe-key. Tout ce dont vous avez besoin pour créer cette clé est un nom d'utilisateur, un mot de passe et une adresse courriel.

Si vous déposez des documents pour une affaire de droit de la famille en cours, assurez-vous d'avoir votre numéro de dossier judiciaire.          

Si vous soumettez des documents étant dans un espace public comme une bibliothèque, soyez prudent lorsque vous saisissez des informations personnelles. Assurez-vous que personne ne peut voir ce que vous tapez ou prendre des photos de votre écran. Si vous utilisez un ordinateur public, videz son cache après avoir terminé votre session.

Assurez-vous que tout est prêt avant de commencer à déposer en ligne. Une fois que vous avez commencé, votre session se termine si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Vos informations ne seront pas enregistrées. Vous devrez recommencer.

Après avoir soumis vos formules et vos documents judiciaires en ligne, vous ne pourrez plus les consulter plus tard. Il est donc important de conserver une copie de tout document pour vos dossiers.

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Mis à jour le 18 août 2020

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