3. Déterminez la date de la séparation

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Droit de la famille - Separation and divorce
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En cas de séparation ou de divorce, quels sont les aspects juridiques auxquels je dois penser?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Déterminez la date de la séparation

La journée exacte à laquelle vous et votre conjoint vous êtes séparés s'appelle la date de séparation. C'est une date importante, car elle influe sur certaines choses, dont :

  • le moment où vous pourrez obtenir le divorce : l'une des façons d'obtenir le divorce est de vivre séparé de votre conjoint pendant un an (la date de séparation est le jour à partir duquel vous commencez à calculer cette période);
  • la façon dont vous partagerez vos biens : les couples mariés se partagent la valeur des biens accumulés pendant le mariage, mais non la valeur de ceux accumulés depuis la séparation, sauf si ceux-ci sont possédés conjointement.

Vous n'êtes pas certain de votre date de séparation? Ou encore, votre conjoint et vous n'arrivez pas à vous entendre sur la question?

Pour établir la date de séparation, vous pouvez vous demander à partir de quand vous et votre conjoint avez commencé :

  • à habiter des lieux différents ou à dormir séparément, si vous vivez toujours sous le même toit;
  • à séparer votre argent et vos actifs financiers;
  • à faire des choses comme manger, partir en vacances ou fêter Noël chacun de votre côté.

Vous pouvez aussi consulter divers documents :

  • lettres, courriels ou messages dans lesquels vous ou votre conjoint parliez de séparation;
  • documents qui indiquent que vous ne viviez plus en couple, par exemple, une déclaration de revenus dans laquelle votre état matrimonial est « séparé ».
Mis à jour le 31 juillet 2017

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