3. Déterminez quelle est la municipalité la plus proche

Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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3. Déterminez quelle est la municipalité la plus proche

Vous devez également introduire votre cause en droit de la famille devant la cour de la famille qui se situe dans la municipalité la plus proche de votre résidence ou de celle de votre partenaire.

Par exemple, si vous faites appel au tribunal pour faire exécuter un accord de séparation, vous devez le faire devant la Cour de justice de l'Ontario. Vous devez donc trouver le palais de justice de la Cour de justice de l'Ontario qui se situe dans la municipalité la plus proche de votre résidence ou de celle de votre partenaire.

Toutefois, si vos litiges portent sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde, le droit de visite ou un autre sujet en lien avec votre enfant, vous devez vous adresser au tribunal de la municipalité où habitait l'enfant avant votre séparation.

Le gouvernement de l'Ontario a une liste de toutes les municipalités. Si vous ne savez toujours pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille de votre municipalité pour obtenir de l'aide.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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