Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?

3. Faites évaluer de régime de retraite

Régimes qui relèvent de la réglementation ontarienne

Avant le 1er janvier 2012, il n'y avait aucun formulaire normalisé que vous pouviez utiliser pour faire évaluer votre régime de retraite. Vous deviez donc engager un évaluateur professionnel comme un actuaire.

Depuis le 1er janvier 2012, il existe un formulaire normalisé dont vous pouvez vous servir pour faire évaluer, par son administrateur, un régime assujetti à la réglementation ontarienne. Toutefois, cela n'est pas possible dans le cas d'une , d'une sentence d’arbitrage ou d'un qui date d'avant le 1er janvier 2012.

Étant donné que vous n'êtes pas avec votre conjoint, vous n'avez pas nécessairement droit au partage de son régime de retraite.

Cela dit, si le régime doit être partagé, c'est seulement le bénéficiaire qui peut en demander l'évaluation. Il doit pour cela remplir un Formulaire 1 : Demande de valeur aux fins du droit de la famille. Il aura peut-être d'autres formulaires à remplir.

Si vous avez besoin d'indications pour remplir ce formulaire, vous pouvez aller sur le site de la Commission des services financiers de l'Ontario et consulter la page des formulaires concernant le droit de la famille. Vous y trouverez un guide d'utilisation pour chaque formulaire et une foire aux questions pour certains d'entre eux. Enfin, vous trouverez aussi un tutoriel au sujet du formulaire 1.

Dans la partie E du formulaire 1, il vous est demandé d'indiquer la « date à laquelle a commencé la relation conjugale (par mariage ou ) ». Vous devez indiquer la date à laquelle vous et votre partenaire avez commencé à vivre ensemble, sauf si une ordonnance judiciaire, une sentence d' ou un contrat indique une date différente. Une date plus récente peut alors être inscrite.

Dans la partie F, vous devez inscrire la « date de (date d'évaluation en droit de la famille) ». C'est habituellement la date de votre séparation. Vous pouvez indiquer une seule date, ou deux dates possibles si vous et votre conjoint n'êtes pas d'accord. Si vous indiquez deux dates, vous et votre conjoint devrez tous deux remplir une partie du formulaire 1. Votre demande sera alors traitée comme deux demandes distinctes, et chaque demande correspondra à une date différente.

L'administrateur de votre régime peut exiger des droits d’évaluation. Selon le type de régime, il pourra exiger de 200 $ à 800 $. Si vous et votre conjoint avez demandé deux évaluations parce que vous avez indiqué deux dates de séparation différentes, des droits pourront être imposés à chacun de vous.

Une fois que l'administrateur du régime a reçu la demande dûment remplie, et perçu les droits d'évaluation le cas échéant, il dispose d'un délai de 60 jours pour produire un formulaire Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Ce formulaire est envoyé aux deux conjoints, et il indique la valeur du régime de retraite. Si vous et votre conjoint avez demandé deux évaluations qui correspondent à deux dates de séparation différentes, vous recevrez deux formulaires Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Régimes de la fonction publique fédérale et autres régimes qui relèvent de la réglementation fédérale

Chaque régime de retraite est unique. Vous pouvez demander une estimation à l'administrateur de votre régime. Vous pouvez aussi le faire évaluer par un professionnel des finances, habituellement un actuaire.

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